La VEFA : la vente en l’état futur d’achèvement
La VEFA vous permet de choisir et de réserver un appartement ou une maison alors que les travaux n’ont pas commencé ou ne sont pas terminés.
La vente du logement va s’effectuer sur plan. Le promoteur s’engage à livrer un bien achevé dans un délai déterminé et conforme à la notice descriptive et aux plans.
Quels sont les avantages de la VEFA ?
- La vente en VEFA est réglementée et régie par des dispositions précises, définies par la loi. Ce dispositif vous garantit un achat en toute sécurité.
- En faisant le choix du neuf, vous achetez un logement qui répond aux plus récentes normes techniques.
- Les frais de notaire sont réduits par rapport à l’achat d’un produit ancien.
- Votre logement dispose de plusieurs garanties dont la garantie décennale et l’assurance Dommages-Ouvrage.
Quelles sont les étapes de la VEFA ?
Etape 1 : Le contrat de réservation ou contrat préliminaire
Cette étape vous permet de réserver le bien que vous avez choisi. L’acquéreur verse un dépôt de garantie (au maximum 5% du prix de vente). Ce contrat comporte les indications essentielles relatives à la consistance, à la situation, à la qualité de la construction, aux délais d’exécution des travaux et au prix du logement que vous avez réservé.
Le contrat de réservation et ses annexes signés vous sont envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de la 1ère présentation de cet envoi.
Etape 2 : L’acte de vente
Il s’agit du contrat définitif signé devant le notaire. Il vous fait devenir propriétaire de votre logement, au fur et à mesure de l’avancement de la construction.
L’acte de vente ne peut être signé que quand les conditions suivantes sont réunies :
- Achat du terrain par le promoteur
- Non-exercice du droit de préemption par la Commune
- L’obtention du permis de construire
- La signature des marchés de travaux avec les entreprises
- La levée de toutes les purges administratives
Etape 3 : La livraison
Les travaux sont terminés et vous prenez possession de votre logement. Nous vous remettons les clés de votre appartement et réalisons ensemble la réception avec un représentant de l’architecte et le chargé d’opérations. Vous disposez d’un mois pour nous signaler par courrier toutes anomalies éventuelles non signalées lors de la réception.
Un projet ? un conseil ? N'hésitez pas à nous contacter.
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