LES CRITERES PINEL + 2022
Le dispositif Pinel est maintenu jusqu’à fin 2024, mais de nombreux critères ont évolué. Suite à la dernière publication au Journal Officiel de mars 2022, faisons le point.
« Le levier national le plus solide pour influer sur les caractéristiques des logements collectifs neufs est, selon nous, le dispositif d’investissement locatif Pinel. [...] l’acquéreur en Pinel, concentrant son intérêt sur l’investissement financier, ne se montre en effet pas toujours très regardant sur la qualité d’usage. »
Extrait du rapport Girometti-Leclercq sur la qualité du logement en septembre 2021
QUALITES D’USAGE
Pour assurer un logement de qualité aux futurs locataires, les critères suivants sont à respecter :
• Surface habitable : Au minimum : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5.
• Espace extérieur : L’existence d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale : 3 m² pour un T1/T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5.
Ouvertures : Présence d’une ouverture sur l'extérieur (fenêtre ou porte-fenêtre) sur au moins deux façades d'orientations différentes (pour les T3 et plus).
QUALITES ENVIRONNEMENTALES
En lien avec la nouvelle règlementation environnementale RE 2020, les critères environnementaux sont mis en place progressivement :
• Logements neufs acquis en 2023 : niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE 2020
• Logements neufs acquis en 2024 : même exigence, à laquelle s'ajoute l'atteinte de la classe A du DPE
• Une dérogation est faite pour les logements acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022 (date d'entrée en vigueur de la RE 2020) : critères environnementaux fondés sur le label « E+C- » et classe A du DPE ;
• Logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction (cette notion visant l'édification d'un bâtiment nouveau ou l'extension d'un bâtiment existant), comme une réhabilitation à neuf (« Pinel ancien ») : classe A ou B du DPE.
TAUX DE REDUCTION D’IMPOT REDUIT
Aujourd'hui fixés à 12 %, 18 % et 21 % (en métropole) pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans, ils seront ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %.
Mais pendant cette période transitoire, les taux actuels seront maintenus pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; et pour ceux répondant à un référentiel du présent décret.
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